Que vous installiez des panneaux solaires classiques ou un kit solaire plug & play, respecter les démarches administratives est une étape incontournable. Ces formalités permettent de garantir la conformité légale de votre installation solaire, d'assurer sa sécurité et d'éviter tout problème avec votre gestionnaire de réseau ou votre assurance.
Pour mieux comprendre les démarches nécessaires pour l’installation de panneaux photovoltaïques et vous assurer de leur bonne exécution, nous avons préparé un guide détaillé. Continuez votre lecture pour tout savoir ou découvrez notre vidéo explicative ci-dessous :
Pourquoi faut-il déclarer vos panneaux solaires ?
1. Respecter les obligations légales
Déclarer vos panneaux solaires est une obligation légale en France. Que vous installiez des panneaux solaires traditionnels ou un kit plug & play, vous devez respecter certaines formalités administratives pour garantir la conformité de votre installation.
- La mairie : Une déclaration préalable de travaux est nécessaire si votre installation dépasse une puissance de 3 kWc ou si elle est située à plus de 1,80 mètre du sol.
- Enedis : Même pour des installations en autoconsommation sans injection, vous devez signaler votre installation auprès de votre gestionnaire de réseau via le formulaire CACSI (Convention d’Autoconsommation Sans Injection).
2. Garantir la sécurité de votre installation
Une déclaration correcte permet de garantir la sécurité de votre installation, notamment en ce qui concerne :
- Le raccordement au réseau électrique : Enedis doit s’assurer que votre installation ne perturbera pas le fonctionnement du réseau.
- La protection contre les sinistres : Une installation déclarée est mieux prise en compte par les assurances en cas d’incident.
3. Éviter les sanctions et les problèmes
Ne pas déclarer vos panneaux solaires peut entraîner des risques importants, notamment :
- Sanctions administratives : Une installation non déclarée peut être sanctionnée par votre mairie ou Enedis.
- Refus d’indemnisation : En cas de sinistre, votre assurance peut refuser de couvrir les dégâts si votre installation n’a pas été déclarée.
- Risques techniques : Une installation non conforme peut causer des perturbations sur le réseau ou être dangereuse pour vos équipements.
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Les démarches administratives pour déclarer vos panneaux solaires
Pour garantir la conformité et la sécurité de votre installation solaire, deux démarches administratives principales doivent être effectuées : une déclaration en mairie et une déclaration auprès d’Enedis.
Déclarer vos panneaux solaires en mairie
Quand faut-il faire sa déclaration de panneaux solaires en mairie ?
Pour déposer votre déclaration préalable, la première étape consiste à remplir le formulaire officiel Cerfa n°13703*07, disponible en téléchargement sur le site service-public.fr. Ce formulaire permet de détailler votre projet, notamment les caractéristiques de vos panneaux solaires, leur emplacement et leur puissance.
Une fois ce formulaire rempli, il est nécessaire de constituer un dossier comprenant plusieurs documents spécifiques.
Voici la liste des pièces nécessaires et des explications pour les préparer facilement :
1. Un plan de situation
Le plan de situation est un document qui permet de localiser précisément votre terrain dans la commune. Pour l’obtenir, vous pouvez utiliser des outils en ligne comme Géoportail ou consulter le service urbanisme de votre mairie. Assurez-vous que ce plan montre clairement votre terrain et indique les routes, bâtiments ou autres points de repère dans votre quartier.
2. Un plan de masse
Le plan de masse est une représentation détaillée qui indique l’emplacement exact de vos panneaux solaires sur votre propriété. Ce document doit inclure les dimensions et l’orientation des panneaux par rapport à votre maison et aux autres structures existantes. Si vous n’avez pas de compétences en dessin technique, vous pouvez utiliser des logiciels simples comme SketchUp ou demander l’aide d’un professionnel (architecte ou installateur solaire).
3. Des photos ou des schémas
Ces visuels sont indispensables pour illustrer comment les panneaux seront intégrés sur votre terrain ou votre toit. Prenez des photos claires de la zone concernée (toiture, jardin, etc.) et accompagnez-les, si possible, de croquis ou de schémas montrant l’installation prévue. Ces éléments permettent à la mairie de visualiser l’impact esthétique et environnemental de votre projet.
4. Une description technique du projet
La description technique est un résumé détaillé de votre installation solaire. Elle doit inclure :
- La puissance totale de l’installation (en kWc).
- Les dimensions et la surface des panneaux.
- Leur orientation (ex. : sud, sud-ouest) et leur inclinaison.
- Le type de panneaux utilisés (monocristallin, polycristallin, etc.).
Combien de temps d’attente pour une déclaration préalable en mairie ?
Une fois votre dossier soumis, la mairie dispose d’un délai d’instruction de 1 mois pour examiner votre demande. Si aucune réponse n’est donnée à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée par défaut. Toutefois, dans les zones protégées (par exemple, près de monuments historiques ou dans des sites classés), ce délai peut être prolongé jusqu’à 2 mois, en raison des exigences spécifiques liées à la préservation du patrimoine ou des règles d’urbanisme renforcées.
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Déclarer vos panneaux solaires auprès d’Enedis
Pourquoi déclarer votre installation auprès d’Enedis ?
Déclarer votre installation auprès d’Enedis est une étape indispensable pour garantir la conformité de votre système photovoltaïque avec le réseau électrique. Même si vous installez des panneaux solaires en autoconsommation sans injection, cette déclaration est obligatoire pour :
- Protéger le réseau électrique : Enedis doit vérifier que votre installation respecte les normes techniques pour ne pas perturber le réseau.
- Garantir la sécurité de votre installation : La déclaration permet d’identifier les éventuels risques liés à votre raccordement électrique.
- Préserver votre assurance : En cas de sinistre, une installation non déclarée pourrait entraîner un refus d’indemnisation par votre assureur.
Comment effectuer la déclaration auprès d’Enedis ?
Pour effectuer cette déclaration, vous devez suivre plusieurs étapes précises. Voici ce qu’il faut faire :
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Téléchargez le formulaire CACSI (Convention d’Autoconsommation Sans Injection)
Ce formulaire, disponible sur le site officiel d’Enedis, permet de formaliser la déclaration de votre installation. Il inclut des informations sur la puissance de vos panneaux solaires, le type d’onduleur utilisé, et votre engagement à ne pas injecter d’électricité sur le réseau. -
Renseignez les informations techniques de votre installation
Dans le formulaire, vous devrez indiquer :- La puissance totale de votre installation (en kWc).
- Les caractéristiques techniques de vos équipements (type de panneaux et d’onduleurs).
- Les coordonnées de votre site d’installation (adresse précise).
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Préparez les documents nécessaires pour compléter votre dossier
Vous devrez joindre certains documents justificatifs, tels que :- Un schéma unifilaire montrant le raccordement électrique de votre installation.
- Les spécifications techniques de vos équipements (fournies par le fabricant ou l’installateur).
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Soumettez le formulaire et les documents
Une fois le dossier complet, envoyez-le directement à Enedis. Cela peut se faire par voie électronique ou par courrier postal, selon les instructions précisées dans le formulaire CACSI.
Quels sont les délais de traitement par Enedis ?
Une fois votre déclaration soumise, Enedis prendra en charge l’instruction de votre dossier. Les délais de traitement varient généralement entre 2 et 4 semaines, en fonction de la complexité de votre installation. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, Enedis vous contactera pour compléter votre dossier.
Une fois validée, vous recevrez une confirmation officielle indiquant que votre installation est conforme et peut fonctionner en toute sécurité. Cela vous permettra de profiter pleinement de votre production solaire en toute sérénité.
Conclure sur la déclaration de panneaux solaires
Déclarer vos panneaux solaires est une étape incontournable pour garantir la conformité et la sécurité de votre installation. Que ce soit pour une déclaration en mairie ou auprès d’Enedis, ces démarches administratives vous permettent de respecter les obligations légales, de sécuriser votre raccordement électrique et d’éviter tout problème éventuel avec votre assurance ou le réseau.
Les procédures peuvent sembler complexes, mais elles sont essentielles pour profiter pleinement des avantages de votre installation solaire en toute tranquillité. Avec les bons outils et les explications claires fournies dans cet article, vous disposez désormais de toutes les clés pour réaliser ces démarches.