CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») de YUMA GmbH s'appliquent à toutes les commandes que vous (ci-après : « vous » ou « Client ») effectuez dans la boutique en ligne accessible via le site internet (le « Site »).

Votre cocontractant est YUMA GmbH, société de droit allemand, ayant son siège social à Lichtstraße 25, 50825 Cologne, Allemagne, immatriculée à Tribunal d'instance de Cologne -, sous le numéro n° HRB 101575 (n° TVA intracommunautaire DE330656864)

L'offre de produits et de services via le Site s'adresse exclusivement aux consommateurs qui ont atteint l'âge de 18 ans.

Avant la confirmation de toute commande passée sur le Site, vous êtes amené à accepter les présentes CGV et à déclarer les avoir lues et acceptées sans réserve et en intégralité. Si vous n’acceptez pas les CGV, il ne sera pas possible de passer commande de produits ou de services sur le Site. Le fait de confirmer la commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des CGV sans restriction ni réserves. Aussi, si vous n'étiez pas d'accord avec tout ou partie des clauses énoncées dans les CGV, il vous est vivement conseillé de ne pas passer commande sur le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de chaque commande. Les CGV applicables au jour de la commande vous sont également envoyées par email dans le cadre de chaque confirmation de commande.

Les CGV s’appliquent cumulativement avec les . En cas de contradiction, les CGV prévaudront sur les CGU et plus généralement sur toutes autres conditions figurant dans tout document.

Les CGV peuvent à tout moment faire l'objet de modifications par YUMA. La version en vigueur des CGV sera celle figurant en ligne sur le Site au moment de chaque commande. Il est donc vivement conseillé de lire à nouveau intégralement les CGV lors de chaque commande.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Vous pouvez contacter directement YUMA :

À l’adresse mail suivante :  support@yuma.fr

À l’adresse postale suivante : Yuma GmbH - Lichtstr. 25 - 50825 Cologne, Allemagne

Par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 17h et le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au numéro suivant : 0805 980 479

§ 2 Offre des produits – Conformité – Disponibilité - Conclusion du contrat

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sur le Site (les « Produits ») sont précisées sur chacune des fiches Produits rédigées à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du Produit et présentées sur le Site, ce dont vous êtes tenus de prendre attentivement connaissance avant de commander, en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit concerné.

En cas de doute sur un Produit ou sur les qualités et fonctionnalités d’un Produit ou sur l’adéquation d’un Produit à vos besoins et contraintes spécifiques, ou dans le cas où vous souhaiteriez obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est vivement conseillé de contacter au préalable, avant toute commande, le service client de YUMA aux coordonnées rappelées aux présentes CGV.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les offres de Produits sur le Site s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", vous soumettez une commande. Immédiatement avant de passer cette commande, vous pouvez la vérifier une nouvelle fois et la corriger le cas échéant.

Après réception de votre commande, vous recevez un e-mail généré automatiquement par lequel YUMA vous confirmera avoir reçu votre commande (confirmation de réception).

Le contrat d'achat portant sur le Produit commandé est conclu dès que vous recevez notre confirmation de votre commande. Tant que vous n’avez pas reçu cette confirmation, vous n’êtes pas engagé par votre commande et vous pouvez la modifier ou l’annuler.

Aucune modification ou annulation de la commande de Produits par le Client ne sera possible après la mise en livraison des Produits (sans préjudice des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

YUMA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client si elle est anormale (par exemple quantités de Produits commandés anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client), passée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

YUMA s’efforce à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à signaler sans délai sur le Site tout Produit qui n’est plus disponible. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle d'un ou plusieurs Produits après passation de la commande, YUMA s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors, à son choix, demander :

Le remplacement du ou des Produits indisponibles par un ou des Produits d'une qualité et d'un prix équivalents, ou

L’obtention d'un bon d’achat de la valeur du ou des Produits indisponibles utilisable pour toute prochaine commande sur le Site. Le délai de validité du bon d’achat est de cinq (5) an, ou

Le remboursement sans délai de la somme débitée sur son compte correspondant au prix du ou des Produit(s) indisponible(s).

§ 3 Données du Client

L’accès au Site est libre et gratuit.

Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à votre charge.

Vous êtes seul responsable de la validité des informations fournies et de leur mise à jour constante, afin de maintenir constamment l’exactitude des informations (notamment en cas de changement d’adresse). Il est précisé que vous pouvez les modifier en vous connectant à votre Espace Client.

Vous êtes informé et vous acceptez que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de votre Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par vos soins vous engagent dès leur validation.

En cas de non-respect des CGV et/ou CGU, YUMA aura la possibilité de suspendre voire de fermer votre Compte après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de YUMA constituent, jusqu’à preuve du contraire, la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

§ 4 Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de la confirmation de la commande par le Client. Les prix indiqués sur les pages de Produits comprennent la TVA et d'autres éléments de prix et s'entendent hors frais d'expédition respectifs.

Lorsque la vente du Produit n’implique pas le paiement d’un prix ou qu’une contrepartie est nécessaire en complément du prix, YUMA précisera sur le Site la nature de l’avantage attendu du Client. 

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur et hors frais de préparation et de livraison pouvant s’appliquer. Ces frais sont facturés séparément en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés et soumis à la validation expresse eu Client préalablement à la passation de la commande.

Le prix total incluant ces frais est celui indiqué lors de la validation par le Client de sa commande de Produits, avant le "deuxième clic" de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.

§ 5 Conditions de paiement

(1) Le paiement s'effectue au choix par : Klarna virement immédiat, paiement anticipé (virement), services de paiement "mollie", Google Pay, Apple Pay, Shop Pay, SOFORT ou Paypal. Le choix des modes de paiement disponibles incombe à YUMA. YUMA se réserve notamment le droit de ne proposer que certains modes de paiement. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.

(2) Si vous choisissez le mode de paiement par virement, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Sauf accord contraire explicite, l’intégralité du prix des Produits (incluant les frais de livraison et autres frais éventuels) est immédiatement exigible au jour de la passation de la commande de produits. Dans l’hypothèse où seule une partie du montant de la facture est payée lors de la passation de la commande, ce montant est un acompte sur le montant total.

(3) En cas de paiement avec Klarna, vous serez redirigé, lors du processus de commande, vers un formulaire du fournisseur en ligne Klarna. Pour pouvoir payer le montant de la facture via Klarna, vous devez y être enregistré ou vous inscrire d'abord, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement à notre intention. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à Klarna d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par Klarna immédiatement après Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande et sur le site www.klarna.fr

 (4) En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "mollie", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas. Pour le traitement des paiements, Mollie peut avoir recours à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières s'appliquent le cas échéant et sur lesquelles le Client est éventuellement informé séparément. De plus amples informations sur "mollie" sont disponibles sur le site

 

(5) En cas de paiement par PayPal, vous serez redirigé vers le site du fournisseur en ligne PayPal lors du processus de commande. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire d'abord, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement à notre intention. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande et sur le site www.paypal.fr

(7) Le paiement par Google Pay vous permet d'effectuer des achats sur notre boutique en ligne en utilisant un numéro de compte virtuel émis par votre banque, qui représente une carte de crédit ou de débit que vous avez enregistrée dans Google Pay et qui est ensuite débitée comme moyen de paiement.

(8) Lorsque vous payez avec Apple Pay, vous accédez à l'application pour iOS, MacOS et/ou WatchOS afin d'utiliser les copies virtuelles des cartes de crédit et de débit que vous y avez déposées pour effectuer le paiement. De plus amples informations sur " Apple Pay " sont disponibles sur le site www.appelpay.fr

(9) Lorsque vous payez avec Shop Pay, les informations de paiement que vous avez fournies à Shop Pay et qui ont été enregistrées sont utilisées pour finaliser l'achat en quelques clics et sans indication supplémentaire. Si vous utilisez Shop Pay pour la première fois, vos informations seront sauvegardées après votre accord. Ces données seront ensuite rappelées lors de tous les futurs achats dans notre boutique en ligne et dans toute boutique qui prend en charge Shop Pay, de sorte qu'une commande soit terminée en quelques clics. Il n'est pas nécessaire de saisir à nouveau les informations. De plus amples informations sur "Shop Pay " sont disponibles sur le site www.shoppay.fr

(10) YUMA ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par vous si vous ne lui en payez pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

(11) Une facture est établie par YUMA et remise au Client au plus tard lors de la livraison des Produits commandés. Elle sera notamment mise à disposition dans l’Espace Client.

§ 6 Livraison

Les Produits proposés sur le Site sont livrés en Allemagne, en Autriche et en France métropolitaine.

Les livraisons des Produits interviennent dans les délais indiqués sur le Site dans le cadre de la présentation de chacun des Produits concernés et varient en fonction des modes de livraison proposés et sélectionnés par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par YUMA, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

YUMA décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Si le Client est en retard dans la réception et que cela entraîne un retard de livraison, il devra rembourser à YUMA les frais de stockage habituels de l'entreprise de transport pour la durée du retard. Le Client reste libre de prouver que YUMA n’a pas subi de dommage ou que celui-ci est nettement moins élevé.

En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de YUMA, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée. En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au Service Client. YUMA effectuera alors une enquête auprès des transporteurs concernés afin de localiser le colis. 

En tout état de cause, sous réserve que le retard ne résulte ni de la faute du Client ni d’un cas de force majeure, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat si la livraison de sa commande de Produits n’était pas intervenue à la date de livraison ou d’exécution qui lui a été initialement indiquée.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article 2°) du Code de la consommation pour les Produits :

Le Client doit d’abord, dans un premier temps, mettre en demeure YUMA par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email, d'effectuer la délivrance des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si au terme de ce nouveau délai, les Produits n’ont pas été reçus, le Client peut alors dans un second temps résoudre le Contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un autre email à YUMA.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par YUMA de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que YUMA ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat lorsque :

YUMA refuse de livrer le Produit ou,

Lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le Produit ou,

Lorsque YUMA n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date de livraison initialement indiquée au Client si cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

§ 7 Transfert des risques ; réserve de propriété

Chaque livraison est réputée effectuée dès que le Client (ou un tiers désigné par le Client) est en possession physique du ou des Produit(s) commandés. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le transfert des risques, de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de YUMA sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. Dans ce dernier cas, les risques sont transférés au moment de la remise par YUMA du ou des Produits commandés par le Client au transporteur.

La marchandise reste la propriété de YUMA jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Le transfert de propriété des Produits de YUMA ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix (frais de préparation et de livraison inclus) par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

§ 8 Information sur le droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation légal.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat conclu via le Site dans un délai de quatorze jours sans donner de motif ni avoir à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation français.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous (ou un tiers – autre que le transporteur - désigné par vous), avez pris possession des marchandises. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer YUMA de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail), à l'adresse suivante :

Yuma GmbH,

Lichtstraße 25, 50825 Köln,

e-mail : support@yuma.fr

téléphone : 0805 980 479

Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, YUMA vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).

Pour ce remboursement, YUMA utilise le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération par YUMA de la totalité des Produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Jusqu’à cette date, YUMA peut refuser le remboursement.

En cas de renvoi d'une partie de la commande, YUMA remboursera les frais de livraison au prorata du nombre de Produits renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Vous devez renvoyer ou remettre les Produits (à l’exception des onduleurs et des accumulateurs de battteries) à Vonexio Logistik & Fufillment à l'attention de Yuma GmbH, Wikingerstraße 69, 51107 Cologne, Allemagne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Veuillez envoyer les onduleurs et les accumulateurs de batterie à l'adresse suivante : Yuma GmbH, Lichtstraße 25, 50825 Cologne, Allemagne. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les retours de Produits sont à effectuer, lorsque cela est possible, dans leur emballage d'origine et doivent être complets (accessoires, notice...), accompagnés si possible de la facture d'achat ou de tout autre élément permettant d'identifier la commande dont il s'agit.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Les frais de retour des marchandises expédiées depuis la France sont estimés à 90 euros maximum.

Vous n'êtes tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Veuillez éviter les dommages et les salissures. Veuillez nous renvoyer la marchandise si possible dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport à l'aide d'un emballage approprié, afin d'éviter toute demande de dommages et intérêts pour cause de dommages dus à un emballage défectueux. Veuillez noter que les modalités mentionnées ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

Il est vivement conseillé de renvoyer les Produits pour lesquels il est fait usage du droit légal de rétractation par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez annuler le contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et le renvoyer.

À Yuma GmbH, Lichtstraße 25, 50825 Cologne, e-mail : support@yuma.fr, téléphone : 0805 980 479

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du

contrat.)

A l'attention de Yuma GmbH, Lichtstraße 25, 50825 Cologne,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente

du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous pouvez également effectuer la révocation via notre . Pour ce faire, sélectionnez sous "Catégorie" le point "Réclamation & plainte" et remplissez les champs correspondants.

Exceptions concernant le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison :

de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,

de marchandises si, après la livraison, celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature.

 

§ 9 Dommages dus au transport

Nous vous conseillons vivement de vérifier l'état des Produits livrés, au moment de la livraison, d’ouvrir le colis en présence du transporteur si cela est possible, et d’indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature et, si possible, de la signature du livreur, l’ensemble des éventuelles anomalies constatées (colis ouvert, produit endommagé etc.) et d’en conserver une copie en prenant une photographie par exemple, voire de refuser le colis, si celui-ci porte des traces manifestes de détérioration et de nous contacter le plus rapidement possible.

Toute protestation motivée pour vice apparent, avarie, ou perte partielle devra en outre être notifiée dès que possible à YUMA et au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits par email à support@yuma.fr, accompagné de toutes explications et si possible de tous justificatifs (notamment les photos mettant en évidence le(s) problème(s) rencontré(s)).

Si vous vous chargez vous-même de la livraison en faisant appel au transporteur de votre choix et que vous ne formulez pas de réserves écrites à la livraison des Produits, vous devrez faire état des éventuelles anomalies constatées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours non compris les jours fériés ou dix (10) jours non compris les jours fériés, qui suivent la réception de la commande si vous avez pris personnellement livraison des Produits et si le voiturier ne justifie pas vous avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état (L.224-65 du Code de la consommation).

Le non-respect de ces délais et modalités n'aura aucune conséquence sur vos droits de garantie prévus par la loi et ne vous prive pas, dès lors que les conditions sont réunies, de vos recours contre YUMA dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV et notamment de vos recours contre YUMA sur le fondement de la garantie légale de conformité ou sur celui de la garantie légale des vices cachés. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assurance transport.

§ 10 Garantie et responsabilité

Les Produits fournis par YUMA et les éventuels services fournis par YUMA bénéficient :

En application des articles L.217-3 et suivants et L.224-25-12 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et, pour les services, des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle les services sont fournis en vertu du Contrat,

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les Services fournis et les rendant impropres à leur utilisation.

Mise en œuvre des garanties légales concernant les Produits

Annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Yuma GmbH refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, il convient de contacter YUMA par email à ou par courrier postal Yuma GmbH - Lichtstr. 25 - 50825 Cologne, Allemagne en précisant le défaut de conformité du Produit et en identifiant la commande dont il s'agit. Le Produit devra ensuite être retourné à YUMA par voie postale, dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, en adressant si possible une copie de la facture afférente ou tout autre élément permettant d'identifier la commande. Les frais postaux engendrés par l’envoi seront remboursés au Client en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé lors de la conclusion du contrat au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Mise en œuvre des garanties légales concernant les services

Annexe à l'article D.211-4 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d’un (1) an (ou, si la durée du service est inférieure à un (1) an, durant le délai de la Durée déterminée identifiée dans l'offre) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) an (ou, si la durée du Service est inférieure à un (1) an, durant la Durée déterminée identifiée dans l'offre).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, il convient de contacter YUMA par email à ou par courrier postal à l’adresse : Lichtstraße 25, 50825 Cologne, Allemagne précisant le défaut de conformité du Service et en identifiant la commande dont il s'agit.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si le Client estime qu’un Produit et/ou un service fourni par YUMA souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut non apparent, existant au moment de l’achat, qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou encore qu’il en aurait donné qu'un moindre prix, il peut bénéficier de la garantie des vices cachés.

Dans ce cas, le Client doit rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer YUMA, par écrit (mail à ou courrier à l’adresse Lichtstraße 25, 50825 Cologne, Allemagne, de sa volonté de se prévaloir de la garantie des vices cachés en identifiant la commande dont il s'agit, en justifiant l'existence du vice caché en adressant à YUMA des justificatifs (notamment devis de réparation, comptes-rendus d’expertise, etc.).

Si le vice est avéré, le Client a le choix entre les deux options suivantes :

Retourner le Produit et en obtenir le remboursement.

Dans ce cas, le Produit devra être retourné à YUMA par voie postale, dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, en adressant si possible une copie de la facture afférente ou tout autre élément permettant d'identifier la commande. Les frais postaux engendrés par l’envoi seront remboursés au Client en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé lors de la conclusion du contrat au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Le garder et se faire rembourser une partie du prix.

Dans ce cas, le Client indiquera à YUMA le type de remboursement et l'indemnisation souhaités.

Limitation de responsabilité & Force majeure

Les Produits et/ou services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de YUMA ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Plus généralement, la responsabilité de YUMA ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans les cas suivants :

Fait du Client,

Fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat,

Cas de force majeure.

Aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante à l’égard de l’autre partie en cas de retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

L'exécution par une partie de ses obligations aux termes du contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

La partie qui se prévaut d’un cas de force majeure préviendra l’autre de la survenance d'un tel cas de force majeure dans les meilleurs délais et au plus tard dix (10) jours à compter de la survenance d’un tel cas de force majeure.

Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, le contrat pourra être résilié par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

§ 11 Utilisation de chèques-cadeaux et de codes promotionnels

(1) Les chèques-cadeaux et les codes promotionnels émis par YUMA peuvent être utilisés dans notre Site.

(2) Les conditions suivantes s'appliquent à l'achat et à l'utilisation des chèques-cadeaux :

Les chèques-cadeaux peuvent être achetés sous la forme d'un bon de valeur sur notre Site. Vous avez le choix entre différents montants de chèques-cadeaux. Après le paiement du chèque-cadeau, vous recevrez, en plus de la confirmation de commande, un e-mail contenant le code du chèque-cadeau.

Le chèque-cadeau et le crédit restant sont valables et utilisables jusqu'à 5 ans après l'achat. Le crédit restant du chèque-cadeau peut être consulté à tout moment sur la page des crédits.

Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés par commande. Les chèques-cadeaux doivent être inscrits dans le champ prévu à cet effet lors du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

Le chèque-cadeau ne peut pas être utilisé pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

Un paiement en espèces du montant du chèque-cadeau n'est pas possible. L'avoir existant ne porte pas d'intérêts.

Le chèque-cadeau est cessible. Nous pouvons payer le titulaire du chèque-cadeau avec effet libératoire. Cette disposition ne s'applique pas si nous avons connaissance ou si nous ignorons par négligence grave que le titulaire n'est pas autorisé à agir, qu'il est incapable de le faire ou qu'il n'est pas habilité à le représenter.

(3) Les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation des codes promotionnels :

Les codes promotionnels sont annoncés par le biais de nos canaux de communication ou sur notre Site.

Les codes promotionnels ne sont valables que pour les consommateurs.

Les codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour acheter un chèque-cadeau.

Un seul code promotionnel est utilisable par commande. Les codes promotionnels doivent être inscrits dans le champ prévu à cet effet lors du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

L'étendue, les marchandises exclues et la durée de validité varient et sont indiquées dans la description de chaque code promotionnel.

Si le code promotionnel dispose d'une valeur marchande minimale, la valeur des marchandises doit atteindre la valeur marchande minimale indiquée pour pouvoir être compensée.

Le code promotionnel n'est pas remboursé si le client paie tout ou partie de la marchandise pendant la période promotionnelle en utilisant le code promotionnel et qu'il fait ensuite usage de son droit légal de rétractation et retourne la marchandise.

Si le code promotionnel accorde un pourcentage de réduction, il convient de respecter les limites éventuelles de la valeur des marchandises. Si la valeur maximale des marchandises est dépassée, le code promotionnel ne s'applique pas.

Le solde des codes promotionnels n'est pas remboursé. Un paiement en espèces à hauteur du montant du code promotionnel n'est pas possible. L'avoir existant ne porte pas d'intérêts.

§ 12 Chatbot

(1) Dans le cadre de l’utilisation du Site, nous pouvons mettre gratuitement à votre disposition un système entièrement autonome et automatisé pour répondre à vos questions (ci-après "chatbot ").

(2) Si nous mettons à disposition un chatbot, celui-ci répondra à vos questions concernant le déroulement de la commande, les produits et/ou l'utilisation et la configuration de certains produits. Le chatbot est un modèle linguistique qui génère des réponses mot à mot en fonction de probabilités. En raison de ce mode de fonctionnement, les réponses générées par le chatbot peuvent ne pas être toujours correctes au niveau du contenu. Nous vous recommandons donc expressément de comparer et de vérifier les informations fournies par le chatbot avec les informations mises à disposition sur notre Site concernant le déroulement de la commande, les produits ainsi que l'utilisation et la configuration des produits.

(3) Le chatbot sert exclusivement à des fins d'information et n'est pas en mesure de faire des déclarations juridiquement contraignantes. En particulier, la conclusion d'un contrat par interaction avec le chatbot est expressément exclue. Toute information ou proposition transmise par le chatbot est sans engagement et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, une acceptation d'une offre ou une garantie.

(4) Nous nous réservons le droit de modifier, de limiter ou d'arrêter complètement la fonctionnalité du chatbot à tout moment.

§ 13 Loi applicable – Langue – Réclamations - Litiges

Loi Applicable

Les présentes CGV, les opérations qui en découlent et toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le Site sont régies et soumises au droit français quel que soit le lieu de résidence du Client, sauf dispositions impératives contraires.

La loi française applicable ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.

Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Réclamation auprès du Service client

Pour toute réclamation merci de contacter par priorité le service clientèle de YUMA à l’adresse postale ou mail indiquées au § 1 des présentes CGV.

Possibilité de recourir à une médiation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : sont accessibles depuis le lien suivant  

En outre, le Client a la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne issus d’un achat en ligne des consommateurs européens. Cette plateforme est accessible à l’adresse URL suivante : 

Possibilité de saisir le tribunal compétent

Le Client n’est pas obligé de recourir à une médiation préalablement à la saisine du juge et a toujours la possibilité de saisir le juge.

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Service Client de YUMA ou par médiation, pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

§ 14 - Protection des données personnelles

La passation d’une commande de Produits requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.

D’une manière générale, les données personnelles qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de ses commandes et obligatoires en vue de l'établissement des factures, notamment. Les informations indispensables collectées par YUMA sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, YUMA ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.

YUMA ne traite ou n’utilise les données personnelles du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes ou de ses commandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès Site ou réaliser des études statistiques.

En outre, le Client est susceptible de recevoir de la part de YUMA des sollicitations et offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, via le lien désinscription adressé à chaque envoi. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Les données personnelles sont conservées que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée (notamment à des fins probatoires) ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, YUMA met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel de YUMA qui a besoin d’y avoir accès et, le cas échéant, peuvent être communiquées à titre confidentiel aux éventuels partenaires de YUMA agissant pour son compte (ci-après « Sous-traitants »), pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.

Les Sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles du Client qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, YUMA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d'opposition s'agissant des informations le concernant détenues par YUMA. Il dispose également du droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des données à caractère personnel.

Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le Client est informé qu’il (i) peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment et qu’il (ii) peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives.

Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : ou voie postale à Lichtstraße 25, 50825 Cologne, Allemagne.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, il est également possible de contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés située 3, , 75007 PARIS (plus d'informations sur ).

Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisé par YUMA et les droits du Client à ce titre, le Client est invité à consulter sa politique de confidentialité .

 

Version en vigueur au 1er novembre 2024